1999012424
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1999012424 3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le montant du produit de la rédu,ction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mise à jour au 22-09-2001
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012424
Art. 1 1999012424 3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le montant du produit de la rédu,ction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mise à jour au 22-09-2001
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 007; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-07-2002 publié le 22-08-2002
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-09-2002 publié le 09-10-2002
Articles modifiés
1; 2; 4
Arrêté royal du 10-08-2001 publié le 22-09-2001
Article modifié : 2
Arrêté royal du 08-03-2001 publié le 10-04-2001
Articles modifiés
2; 4
Arrêté royal du 09-07-2000 publié le 21-07-2000
Article modifié : 4
Arrêté royal du 08-06-2000 publié le 13-07-2000
Articles modifiés
2; 4
Arrêté royal du 01-03-2000 publié le 23-03-2000
Articles modifiés
2; 4