1999012418 3 MAI 1999. - Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mise à jour au 07-02-2005)

En vue de pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues à l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale, les entreprises d'insertion suivantes sont reconnues

1° du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999, les entreprises d'insertion visées par l'arrêté ministériel du 25 février 1998 reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998 (et jusqu'au (31 décembre 2005), les entreprises précitées constituées en association sans but lucratif;) <AM 1999-12-27/31, art. 1, 002; En vigueur : 2000-01-01> <AM 2005-01-14/32, art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2005>

2° ainsi que, à partir du 1er janvier 1999

- en ce qui concerne la Région flamande : les entreprises d'insertion agréées en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1998 portant organisation d'expériences dans le domaine des entreprises d'insertion;

- en ce qui concerne la Région wallonne : les entreprises d'insertion agréées en vertu du décret du 16 juillet 1998 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées;

- en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale : les entreprises d'insertion agréées en vertu de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion.

(- RCYCL.VoE, Eupen.) <AM 2004-01-08/38, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2002>

(3° ainsi que, à partir du 1er janvier 2002 en ce qui concerne la Communauté germanophone des entreprises d'insertion suivantes constituées en association sans but lucratif

- Ausbildungszentrum für betriebliche Wiedergewinnungs-und Wiederverwertungstechniken-VoE, Eupen,

- Hof Peters-VoE, Emmels,

- Betrieb zur Integration, Schaffung von Arbeidspl tzen-VoE, Eupen

- Cartitas-Gruppe-VoE, Saint-Vith) <AM 2002-03-07/54, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2002>

(- VoE Behindertenstatten Kelmis und Umgebung, Hergenrath.) <AM 2003-02-03/40, art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2003>

(4° ainsi que, à partir du 1er janvier 2004 en ce qui concerne la Communauté germanophone les entreprises suivantes constituées en associations sans but lucratif

- Die Alternative VoE, Eupen.

- SOS-Selbsthilfe VoE, Eupen.

- Familienhilfe VoE, Eupen.

Die Filiale 3R der VoE " De bouche à oreille ", Thimister.) <AM 2004-01-08/38, art. 3, 007; En vigueur : 01-01-2004>

(5° ainsi qui, à partir du 1er janvier 2004 en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entreprise suivante constituée en association sans but lucratif

- VOE Behinderternstätten, Eupen.) <AM 2005-01-14/32, art. 25, 008; En vigueur : 01-07-2004>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 3 mai 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant

- qu'il est nécessaire de reconnaître sans délai les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, afin de permettre l'engagement de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer;

- que cet arrêté doit, dès lors, être pris d'urgence,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 14-01-2005 publié le 07-02-2005

ART MODIFIE: 1

Arrêté ministériel du 08-01-2004 publié le 12-03-2004

ART MODIFIE: 1

Arrêté ministériel du 03-02-2003 publié le 11-03-2003

ART MODIFIE: 1

Arrêté ministériel du 07-03-2002 publié le 16-07-2002

ART MODIFIE: 1

Arrêté ministériel du 09-02-2001 publié le 23-02-2001

ART MODIFIE: 1

Arrêté ministériel du 27-12-1999 publié le 12-05-2000

ART MODIFIE: 1