BE
1999012403 25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 1993 fixant les conditions de salaires et de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 1993 fixant les conditions de salaires et de travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 11 octobre 1995 de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre. - Modification de la convention collective de travail du 14 décembre 1993 fixant les conditions de salaires et de travail (établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiées par la Communauté flamande) (Convention enregistrée le 11 décembre 1995, sous le numéro 39918/CO/152).
(Pour la CCT, voir %%1995-10-11/35%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1994 portant exécution de l'article 5, § 2, 2ème alinéa de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays;
Vu la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaires et de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 septembre 1995;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons