BE
1999012399 25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1995 et 15 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1995 et 15 octobre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 24 mai 1995 et 15 octobre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie céramique. - Institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 2 mars 1998, sous le numéro 47238/CO/113).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-24/58%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie céramique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons