1999012398 25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 9 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1973 concernant le statut des délégations syndicales.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 9 du 25 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1973 concernant le statut des délégations syndicales.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail n° 9 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1973 concernant le statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 29 octobre 1997 sous le numéro 45783/CO/302).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-25/20%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant le statut des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 mai 1974, notamment l'article 9;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons