1999012394 22 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1998, reprise en annexe conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 25 juin 1998 de la Commission paritaire de la préparation du lin. - Modification de la convention collective de travail du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 13 octobre 1998, sous le numéro 49284/CO/122).

(Pour la CCT, voir %%1998-06-25/57%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 août 1980, notamment l'article 3, modifié par la convention collective de travail du 12 novembre 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mai 1992;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons