1999012378 25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1979 fixant le statut du président du Conseil national du Travail.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1979 fixant le statut du président du Conseil national du Travail, modifié par l'arrêté royal du 11 février 1998, sont apportées les modifications suivantes

1°) la phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante

" Sont applicables au président du Conseil national du Travail ainsi qu'à son remplacant : ".

2°) le 1°, dernier tiret est complété comme suit

" Par dérogation aux dispositions du statut des agents de l'Etat relatives aux missions, le Ministre de l'Emploi et du Travail peut décider que l'emploi de président du Conseil national du Travail est considéré comme vacant dès le début de la mission. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 1998.

Notre Ministre de l'Emploi et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du Travail, notamment l'article 2, modifié par les lois du 27 juillet 1979 et du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1979 fixant le statut du président du Conseil national du Travail, modifié par l'arrêté royal du 11 février 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que par arrêté royal produisant ses effets le15 janvier 1998, Monsieur Windey a été nommé président du Conseil national du Travail en remplacement de Madame Walgrave, et qu'il y a lieu de préciser sans délai la situation administrative du remplacant du Président du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons