1999012377
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1999012377 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 23-11-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012377
Art. 1 1999012377 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 23-11-2001)
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Texte
(rapporté) <AR 2001-09-17/35, art. 1, 002; En vigueur : 04-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 17-09-2001 publié le 23-11-2001