1999012368 25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 2 décembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie chimique. - Fixation du montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique " (Convention enregistrée le 6 janvier 1999, sous le numéro 49665/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1998-12-02/51%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaire, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1972, notamment l'article 4 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 13 novembre 1985, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 septembre 1986;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons