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1999012364 BE

1999012364 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2002 et mise à jour au 02-06-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999012364

Texte

[Abrogé] <AR 2017-04-28/12 , art. 2,4°, 007; En vigueur : 12-06-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 28-04-2017 publié le 02-06-2017

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 09-01-2011 publié le 26-01-2011

Articles modifiés

1; 3; 4; 7; 19; 20; 22; 30

Arrêté royal du 23-10-2006 publié le 21-11-2006

Articles modifiés

4; 20; 21; 22; 33; 24; 25-28

Arrêté royal du 17-02-2006 publié le 16-03-2006

Article modifié : 18

Arrêté royal du 10-08-2005 publié le 24-08-2005

Article modifié : 23

Arrêté royal du 28-08-2002 publié le 18-09-2002

Article modifié : 35

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