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1999012360 BE

1999012360 3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1999 et mise à jour au 21-11-2006)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999012360
Art. 1 1999012360 3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1999 et mise à jour au 21-11-2006) Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 2006-10-27/41, art. 51, 002; En vigueur : 01-12-2006; reste toutefois d'application jusqu'à ce que le Conseil supérieur soit composé en application de l'AR 2006-10-27/41>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 27-10-2006 publié le 21-11-2006

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