1999012359 3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2001 et mise à jour au 02-06-2017)

Texte

[Abrogé] <AR 2017-04-28/12 , art. 2,5°, 006; En vigueur : 12-06-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 28-04-2017 publié le 02-06-2017

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 27-05-2014 publié le 24-09-2014

Article modifié : 14

Arrêté royal du 10-04-2014 publié le 28-04-2014

Articles modifiés

3; 25

Arrêté royal du 28-08-2002 publié le 18-09-2002

Article modifié : 38

Arrêté royal du 10-08-2001 publié le 22-09-2001

Articles modifiés

1; 31BIS-31QUATER