1999012351 25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail.

Les élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail auront lieu pendant la période qui débute le 8 mai 2000 et qui se termine le 21 mai 2000.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, notamment l'article 21, § 1er, modifié par les lois des 16 janvier 1967, 23 janvier 1975, 22 janvier 1985 et 7 juillet 1994;

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 55, b, alinéa 8;

Vu l'avis du Conseil national du travail;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure électorale doit débuter cent cinquante jours avant la date des élections et qu'en conséquence cette date doit pouvoir être déterminée à temps pour pouvoir organiser cette procédure dans les entreprises;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons