1999012347 21 JUIN 1999. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors et fixant leur dénomination et leur compétence.

Des sous-commissions paritaires, dénommées "Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone" et "Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande" sont instituées.

La Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les services subsidiés par la Région wallonne, les Commissions communautaires française ou commune de la Région de Bruxelles-Capitale ou la Communauté germanophone.

La Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les services subsidiés par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les conventions collectives de travail, conclues au sein des sous-commissions paritaires instituées à l'article 1er, ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8 et 37;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1973 et 12 décembre 1991;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors d'instituer des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors relatif au ressort des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors concernant l'approbation, par cette commission, des conventions collectives de travail, conclues au sein des sous-commissions paritaires;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en l'état actuel des négociations collectives, il est apparu nécessaire de procéder sans délai à la création de sous-commissions paritaires au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors afin de promouvoir le développement harmonieux de la concertation sociale et de prévenir l'agitation sociale;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons