1999012345
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1999012345 3 MAI 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 50, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 30-11-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012345
Art. 1 1999012345 3 MAI 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 50, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 30-11-2011)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2011-11-14/06 , art. 5,2°, 003; En vigueur : 30-11-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-11-2011 publié le 30-11-2011
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-11-2002 publié le 29-11-2002
Article modifié : 1