1999012340
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1999012340 3 MAI 1999. - Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012340
Art. 1 1999012340 3 MAI 1999. - Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et
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Texte
[Abrogé par] <AR 2011-03-13/11 , art. 4, 003; En vigueur : 07-04-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-03-2011 publié le 28-03-2011
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-11-2002 publié le 29-11-2002
Article modifié : 3