1999012285 21 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la procédure de renouvellement du document individuel dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la procédure de renouvellement du document individuel dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la procédure de renouvellement du document individuel dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46479/CO/140.01.02.03).

(Pour la CCT, voir %%1996-12-20/71%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons