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1999012265 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie " et en fixant les statuts
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie " et en fixant les statuts.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 26 septembre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Modification des statuts du " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie " (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46472/CO/120).
(Pour la CCT, voir 1997-09-26/38 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 9 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 1981, notamment les articles 13 et 15 des statuts, modifiés par la convention collective de travail du 22 mai 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1997;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons