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1999012263 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 13 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel (Convention enregistrée le 9 mars 1998 sous le numéro 47311/CO/217).
(Pour la CCT, voir %%1998-01-13/38%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 159;
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 11bis;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons