BE
1999012256 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 6 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection " (Convention enregistrée le 28 janvier 1998 sous le numéro 46938/CO/109).
(Pour la CCT, voir %%1997-11-06/42%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 23 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, comportant les statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection ", rendue obligatoire par arrêté royal du 11 décembre 1979, notamment les articles 3, 14 et 15 des statuts, modifiés par la convention collective de travail du 24 mars 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mai 1997;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons