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1999012255 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1997 relative aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1997 relative aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Convention collective de travail du 29 septembre 1997. - Commission paritaire de la coiffure et de soins de beauté. - Modification de la convention aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996 (Convention enregistrée le 16 décembre 1997 sous le numéro 46496/CO/314).
(Pour la CCT, voir %%1997-09-29/36%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 10 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mars 1998;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons