1999012239 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques.

L'arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques est abrogé.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 13 novembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il n'y a jamais eu d'organisations représentatives d'employeurs candidates pour siéger dans la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques et que par conséquent cette commission ne peut être composée; qu'il est urgent d'intégrer la catégorie de travailleurs concernée dans une autre commission paritaire existante;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons