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1999012236 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse.
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté royal du 22 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse est abrogé.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à, le Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons