1999012234 12 MAI 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail.

Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, 5 membres effectifs et 5 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 5 membres effectifs et 5 membres suppléants représentant les travailleurs.

§ 1er En ce qui concerne la représentation des employeurs, les mandats sont répartis comme suit

- 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant la Fédération des Entreprises de Belgique;

- 1 membre effectif et 1 membre suppléant représentant les organisations des Classes moyennes.

§ 2. En ce qui concerne la représentation des travailleurs, les mandats sont répartis comme suit

- 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant la Fédération Générale des Travailleurs de Belgique;

- 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant la Confédération des Syndicats Chrétiens;

- 1 membre effectif et 1 membre suppléant représentant la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mai 1999.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998,

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1998 portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 5;

Vu la proposition du Conseil national du Travail du 23 novembre 1998 concernant le nombre de membres de son Comité paritaire d'apprentissage et le nombre de mandats par organisation représentée,

Arrête