1999012227 27 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'article 54 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

L'article 54, § 3, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les mesures d'application de la réglementation du chômage est complété par un 5°, rédigé comme suit

" 5° les périodes d'occupation sous contrat de travail en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide sociale. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Bruxelles, le 27 mars 1999.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992, 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 79, § 4, alinéa 5, remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 54, § 3, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté ministériel du 13 décembre 1996;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion d'organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que certaines divergences dans les conditions d'accès aux différentes mesures d'activation des allocations de chômage nuisent à une application efficace de ces mesures et qu'il faut par conséquent harmoniser autant que possible et sans délai ces conditions afin d'arriver à une plus grande transparence,

Arrête