1999012222
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1999012222 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1999 et mise à jour au 28-11-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012222
Art. 1 1999012222 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1999 et mise à jour au 28-11-2003.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-11-14/39, art. 5, 002; En vigueur : 01-12-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 14-11-2003 publié le 28-11-2003
MODIFIE PAR
AR du 13-07-2001 publié le 11-08-2001
ART MODIFIE: 1