1999012198 25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

A l'article 114, § 3 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les chiffres " 7 % " sont remplacés par les chiffres " 8 % ".

L'article 115, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1994, est remplacé par la disposition suivante

" 2° F 253 pour le travailleur isolé; ".

L'article 124, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1994, est complété par un littéra d), rédigé comme suit

" d) F 203, s'il est âgé de 25 ans ou plus; ".

A l'article 127 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 1996 et modifié par l'arrêté royal du 19 juin 1997, sont apportées les modifications suivantes

A) au § 1er, alinéa 1er, 2°, les chiffres " 18 % " sont remplacés par les chiffres " 17 % ";

B) au § 1er, alinéa 1er, 3°, les chiffres " 12,5 % " sont remplacés par les chiffres " 11,5 % ";

C) le § 2, alinéa 2 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er juillet 1999 et de l'article 4, C) qui produit ses effets le 1er juillet 1997.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 114, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1992, 15 décembre 1992, 27 décembre 1993, 26 mars 1996 et 4 août 1996, 115, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1993 et 27 avril 1994, 124, modifié par les arrêtés royaux des 29 juin 1992, 27 avril 1994 et 4 août 1996 et 127, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 1996 et modifié par l'arrêté royal du 19 juin 1997;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Gouvernement a décidé de revaloriser le montant des allocations de chômage de certains chômeurs isolés à partir du 1er avril 1999 et qu'il convient d'en informer immédiatement les chômeurs concernés et les administrations chargées de l'exécution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons