BE
1999012176 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 18 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification des statuts du " Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 18 du 25 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification des statuts du " Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 18 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification des statuts du " Fonds Social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées " (Convention enregistrée le 29 octobre 1997 sous le numéro 45782/CO/302).
(Pour la CCT, voir %%1997-06-25/17%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, portant modification et coordination des statuts du " Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées ", rendue obligatoire par arrêté royal du 14 avril 1988, notamment les articles 3 et 12 des statuts, modifiés par la convention collective de travail du 31 mai 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons