1999012140
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1999012140 15 MARS 1999. - Arrêté royal relatif à la valeur probante, en matière de sécurité sociale et de droit du travail, des informations échangées, communiquées, enregistrées, conservées ou reproduites par les services ministériels et les parastataux du Ministère de l'Emploi et du Travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2016 et mise à jour au 19-12-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012140
Art. 1 1999012140 15 MARS 1999. - Arrêté royal relatif à la valeur probante, en matière de sécurité sociale et de droit du travail, des informations échangées, communiquées, enregistrées, conservées ou reproduites par les services ministériels et les parastataux du Ministère de l'Emploi et du Travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2016 et mise à jour au 19-12-2016)
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Texte
[Abrogé] <AR 2016-12-07/06 , art. 21,3°, 002; En vigueur : 29-12-2016. Dispositions transitoires : art. 22 et 23>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-12-2016 publié le 19-12-2016