BE
1999012118 22 MARS 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997 reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocol d'accord du 14 mai 1997 - l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Annexe. Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997. - Exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur horéca (Convention enregistrée le 27 juin 1997 sous le numéro 45511/CO/302).
(Pour la CCT, voir %%1997-06-25/15%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons