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1999012117 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, en exécution de la convention collective de travail particulière du 6 juillet 1995, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises de démolition et/ou de retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste e
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, en exécution de la convention collective de travail du 6 juillet 1995, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises de démolition et/au de retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste et modification de la convention collective de travail du 18 mars 1993, relative aux conditions de travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 31 octobre 1996 de la Commission paritaire de la construction. - Exécution de la convention collective de travail particulière du 6 juillet 1995 relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises de démolition et/ou de retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste et modification de la convention collective de travail du 18 mars 1993 relative aux conditions de travail (Convention enregistrée le 17 janvier 1997, sous le numéro 43246/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1996-10-31/47%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1995;
Vu la convention collective de travail particulière du 6 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises de démolition et/ou de retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1997;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons