1999012086
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1999012086 28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012086
Art. 1 1999012086 28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-03-15/34, art. 5, 002; En vigueur : 06-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-03-2001 publié le 06-04-2001