1999012076
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1999012076 1er MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant des modalités particulières d'exécution des articles 2, alinéa 1er, et 4, § 6, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012076
Art. 1 1999012076 1er MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant des modalités particulières d'exécution des articles 2, alinéa 1er, et 4, § 6, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 002; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-07-2002 publié le 22-08-2002