1999012067
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1999012067 28 JANVIER 1999. - Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 19-08-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012067
Art. 1 1999012067 28 JANVIER 1999. - Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 19-08-2011)
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Texte
[Abrogé par] <L 2011-07-27/13 , art. 11, 003; En vigueur : 29-08-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 27-07-2011 publié le 19-08-2011
MODIFIE PAR
Loi du 06-06-2010 publié le 01-07-2010
Articles modifiés
12; 13
Article modifié : 15-19