1999012048 19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats.

L'article 1 de l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats est modifié par la disposition suivante

" Article 1. Le cadre des conseillers sociaux et des juges sociaux des cours et des tribunaux du travail est établi comme suit

1. Cours du travail.

Siege Au titre Au titre de Au titre de Au titre

d'employeur travailleur travailleur d'independant

(ouvrier) (employe)

Anvers 40 20 20 26

Bruxelles 40 20 28 31

Gand 34 18 16 28

Liege 46 26 26 24

Mons 21 13 8 21

2. Tribunaux du travail.

Siege Au titre Au titre de Au titre de Au titre

d'employeur travailleur travailleur d'independant

(ouvrier) (employe)

Bruxelles 110 59 51 55

Anvers 44 26 18 32

Liege 40 23 17 26

Charlerloi 24 15 9 24

Gand 20 12 8 20

Termonde 30 15 15 20

Mons 20 10 10 16

Bruges 22 11 11 14

Courtrai-Yper-Furnes 25 17 15 21

Louvain 9 7 6 9

Hasselt 15 9 6 10

Turnhout 9 5 4 8

Tongres 20 12 8 10

Tournai 18 11 11 13

Malines 9 5 4 8

Audenaerde 12 7 5 12

Verviers-Eupen 14 10 8 12

Namur-Dinant 16 9 7 16

Nivelles 15 9 9 12

Huy 7 4 3 6

Arlon-Neufchateau- 18 10 9 18

Marche-en-Famenne "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1999.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire;

Vu la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, spécialement l'article 2;

Vu l'article 186, alinéa 4 du Code judiciaire, modifié par la loi du 7 juillet 1969, les arrêtés royaux du 12 septembre 1974, du 11 août 1982 et les articles 198, 199, 201 et 216 du même Code;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats, notamment l'article 1, modifié par l'article royal du 18 février 1994;

Vu l'urgence;

Considérant que le cadre des conseillers et des juges sociaux de la Cour du travail de Liège et des Tribunaux du travail qui en dépendent doit être augmenté d'urgence afin d'entamer la procédure de renouvellement de ce cadre début de l'année 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons