1999012011
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1999012011 15 JANVIER 1999. - Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 05-09-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012011
Art. 1 1999012011 15 JANVIER 1999. - Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 05-09-2005)
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Texte
(abrogé) <AR 2005-08-10/70, art. 4, 002; En vigueur : 05-09-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-08-2005 publié le 05-09-2005