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1999011475 BE

1999011475 13 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999011475
Art. 1 1999011475 13 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AM 2005-06-03/36, art. 2, 002; En vigueur : 13-07-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 03-06-2005 publié le 13-07-2005

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