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1999011463 BE

1999011463 9 JANVIER 2000. - [Loi relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers.] (L 2002-12-24/31, art. 508, 002; En vigueur : 10-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2000 et mise à jour au 15-01-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999011463

Texte

[Abrogé par] <L 2009-12-10/39 , art. 77,2°, 003; En vigueur : 01-04-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 10-12-2009 publié le 15-01-2010

MODIFIE PAR

Loi du 24-12-2002 publié le 31-12-2002

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 10; 12; 11BIS

Article modifié : 11TER-11QUI

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