1999011461
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1999011461 16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2012 et mise à jour au 12-10-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999011461
Art. 1 1999011461 16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2012 et mise à jour au 12-10-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-09-30/04 , art. 9, 002; En vigueur : 12-10-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-09-2012 publié le 12-10-2012