1999011438 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif aux élections des comités pour la prévention et la protection au travail dans les mines, minières et carrières souterraines.

L'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, pris à l'initiative du Ministre de l'Emploi et du Travail, est d'application en ce qui concerne les élections des comités pour la prévention et la protection au travail dans les mines, minières et carrières souterraines, à l'exclusion des articles 85 et 86.

Dans les articles 3, § 2, et 5 du même arrêté, il y a lieu de lire "vingt travailleurs" au lieu de "cinquante travailleurs" en ce qui concerne les entreprises du secteur des mines, des minières et des carrières souterraines.

Dans l'article 20 du même arrêté, il y a lieu de lire "2 membres effectifs, si l'entreprise compte moins de 51 travailleurs; 4 membres effectifs, si l'entreprise compte de 51 à 100 travailleurs" au lieu de "4 membres effectifs, si l'entreprise compte moins de 101 travailleurs" en ce qui concerne les comités pour la prévention et la protection au travail dans le secteur des mines, minières et carrières souterraines.

Dans l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans les mines, minières et carrières souterraines, les articles 59 à 113 sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 49 et 50, modifiée par la loi du 5 mars 1999 relative aux élections sociales;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans les mines, minières et carrières souterraines;

Vu l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la protection au travail;

Considérant que l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la protection au travail arrête que des élections pour le renouvellement de ces organes auront lieu à partir du 8 mai 2000;

Considérant que des comités pour la prévention et la protection au travail doivent également pouvoir être constitués dans les mines, minières et carrières souterraines;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure électorale doit débuter le 10 décembre 1999 dans certaines entreprises; considérant qu'il convient que les personnes intéressées soient informées à temps de la procédure à suivre pour qu'elles puissent se préparer à entamer la procédure prescrite;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons