Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1999011430 BE

1999011430 22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999011430
Art. 1 1999011430 22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2006-09-15/00, art. 8, 6°, 002; En vigueur : 01-12-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 15-09-2006 publié le 01-12-2006

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →