1999011425 16 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers.

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers, il est inséré un § 1bis, rédigé comme suit

" § 1bis. Par dérogation au § 1, la redevance prélevée pendant trois années à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée comme suit

Denomination Redevance

a) essences pour vehicules a moteur : 1 F/1 000 l

NC 2710 00 27 a NC 2710 00 36.

b) gasoil diesel pour vehicules routiers : 1 F/1 000 l

NC 2710 00 69.

c) gasoil de chauffage ou fuel domestique au 0 F/1 000 l

sens du regime d'accises

NC 2710 00 69.

d) les combustibles residuels ou fuel lourd 0 F/ Mt

au sens du regime d'accises

NC 2710 00 74 a NC 2710 00 78.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier trimestre qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la mobilité et des Transports, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

O. DELEUZE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des Fonds budgétaires, notamment la rubrique 32-7 du tableau annexé à ladite loi, insérée par la loi du 24 décembre 1993;

Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 160;

Vu la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 1997, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 20 octobre 1998;

Vu l'avis du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, donné le 31 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réserve financière actuelle du Fonds d'analyse des produits pétroliers est excessive et demande une diminution de la redevance obligatoire dans les délais les plus courts;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons