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1999011403 15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque "Top", modèle "Best Quality".
Texte législatif (4 Articles)
La mise sur le marché des briquets à gaz rechargeables et des briquets à gaz jetables de marque "Top", modèle "Best Quality", est interdite.
Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Protection de la Consommation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Protection de la Consommation,
M. M. AELVOET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 4;
Considérant qu'une notification relative aux briquets à gaz de marque "Top", modèle "Best Quality", a été transmise via le système européen "Consom Alert", référence 7019/98;
Considérant que la Commission européenne a rendu l'avis numéro C19983675 du 30 novembre 1998 au sujet du retrait et de l'interdiction de la mise sur le marché de ce produit;
Considérant que le produit présente un danger de brûlure et d'incendie;
Considérant que la mise sur le marché de ce produit doit être interdite explicitement;
Vu l'avis de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, donné le 19 avril 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation,
Nous avons arrêté et arrêtons