1999011394 6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

A l'article 1 de l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la mention "§ 1er" est supprimée après les mots "visées à l'article 101".

L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Art. 2. La somme qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre transactionnel au sens de l'article 84 de la loi précitée pour les infractions visées à l'article 101 de la loi précitée, ne peut être inférieure à 2 500 francs ni excéder

- 1 million de francs pour les infractions visées à l'article 101, § 2, de la loi précitée;

- 5 millions de francs pour les infractions visées à l'article 101, § 1er et § 3, de la loi précitée;

- 10 millions de francs pour les infractions visées à l'article 101, § 4, de la loi précitée.

En cas de concours de plusieurs de ces infractions, les sommes sont cumulées sans que leur montant puisse excéder 20 millions de francs".

Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, notamment l'article 84, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 20 mai 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons