1999011388
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1999011388 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1999 et mise à jour au 17-07-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999011388
Art. 1 1999011388 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1999 et mise à jour au 17-07-2001.)
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Texte
(Abrogé) <AM 2001-07-06/30, art. 5, 002; En vigueur : 17-07-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 06-07-2001 publié le 17-07-2001