1999011362 5 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 7 de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992.

Entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté les dispositions des articles 3 à 7 de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 1999.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,

O. DELEUZE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, notamment l'article 8;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la loi du 10 août 1998 précitée vise notamment à adapter la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, en vue de la conformer aux dispositions du Protocole du 27 novembre 1992; que ce Protocole entrera en vigueur à l'égard de la Belgique le 6 octobre 1999; que le présent arrêté doit dès lors être pris dans les délais les plus brefs afin de permettre à la Belgique de satisfaire aux obligations qui découlent dudit Protocole;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,

Nous avons arrêté et arrêtons