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1999011358 7 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des vélos tout terrain équipés de fourche télescopique de marque " District ", modèle " Celsius 26" ", fabriqués par la firme " LDM Cycles " (France)
Texte législatif (3 Articles)
La mise sur le marché des vélos tout terrain équipés de fourche télescopique de marque " District ", modèle " Celsius 26'' ", fabriqués par la firme " LDM Cycles " (France), est suspendue pour une durée d'un an.
Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 octobre 1999.
La Ministre de la Protection de la consommation,
Mme M. AELVOET
Préambule
La Ministre de la Protection de la consommation,
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 5;
Considérant que les vélos tout terrain équipés de fourche télescopique de marque " District ", modèle " Celsius 26'' ", fabriqués par la firme " LDM Cycles " (France), n'offrent pas les garanties de sécurité que le consommateur peut attendre;
Considérant qu'une notification relative aux vélos tout terrain équipés de fourche télescopique de marque " District ", modèle " Celsius 26'' ", fabriqués par la firme " LDM Cycles " (France), a été transmise via le système européen " Consom Alert ", référence 1058/99;
Considérant que le produit présente un défaut de conception et de fabrication, ce qui peut entraîner une rupture au cours de laquelle la fourche peut se désolidariser du reste du cadre;
Considérant que plusieurs accidents graves se sont produits;
Considérant que le consommateur encourt un danger grave et immédiat;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'éviter que d'autres accidents se produisent,
Arrête