1999011357 29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix.

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, les mots "200.000 francs" et "500.000 francs" sont remplacée respectivement par les mots "10.000.000 de francs" et "20.000.000 de francs".

Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 11bis, y inséré par la loi du 30 juillet 1971;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons