1999011355 29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01

Dans le point b) de l'article 11 de l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, les mots "à l'aide du taux de 0,0475" sont remplacés par les mots "à l'aide du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme fixé par les arrêtés d'exécution de la loi".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;

Vu l'arrêté royal du 5 avril 1995 concernant l'application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances aux caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4°, de la loi précitée;

Vu l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 1999;

Vu l'avis de la Commission des Assurances du 20 janvier 1999;

Vu l'avis de l'Office de Contrôle des Assurances du 19 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que dans l'arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, les taux que les caisses de pensions doivent utiliser pour le calcul des provisions techniques ont été abaissés;

Considérant qu'il est dès lors logique d'abaisser, sans délai, de la même manière, le taux prévu à l'article 11, pour la capitalisation de la partie des cotisations non consommée pour la couverture du risque;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 25-03-2003 publié le 31-03-2003