1999011342 30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le déclarant a le choix d'utiliser soit les questionnaires libellés en EUR, soit les questionnaires libellés en BEF. Ce choix est irrévocable pour les enquêtes ultérieures.

Les questionnaires dont le modèle est établi aux annexes de l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, sont remplacés par les questionnaires annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 30 septembre 1999.

R. DEMOTTE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. Statistique des prêts à tempérament.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40817 - 40818).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Art. N2 . Annexe II. Statistique des ventes à tempérament.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40822 - 40824).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Art. N3 . Annexe III. - Statistique des crédits-bails.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40829 - 40831).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Art. N4 . Annexe IV. Statistique des ouvertures de crédit.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40836 - 40838).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Art. N5 . Annexe V. Statistique des prêts à tempérament.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40843 - 40844).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Art. N6 . Annexe VI. Statistique des ventes à tempérament.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40848 - 40850).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Art. N7 . Annexe VII. - Statistique des crédits-bails.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40855 - 40857).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Art. N8. Annexe VIII. - Statistique des ouvertures de crédit.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40862 - 40864).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, notamment l'article 8;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'Euro a été introduit le 1er janvier 1999; que les formulaires requis pour la bonne application de l'arrêté royal du 30 décembre 1993 précité doivent être adaptés;

Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion desdits formulaires, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les personnes appelées à les remplir;

Considérant que la statistique doit être appliquée à partir du premier semestre 1999,

Arrête